Où en sommes-nous ?

Un projet soumis au Code de l’environnement

Règlementairement, un projet agrivoltaïque est défini comme une centrale solaire au sol située sur des terres agricoles. À ce titre, il est soumis au Code de l’environnement, mais sans être répertorié comme Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cela signifie que le projet doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale, via la délivrance du permis de construire. Cette autorisation est basée sur un dossier complet intégrant entre autres une évaluation environnementale et une étude préalable agricole.

Au-delà du potentiel lié à l’ensoleillement, plusieurs contraintes sont prises en compte pour le choix du site, et notamment :
• l’orientation des parcelles ;
• la planitude des terrains ;
• l’évitement des zones naturelles protégées ;
• la possibilité de raccordement et d’accès à proximité ;
• l’opportunité pour le maintien d’une activité agricole adaptée et intégrée à l’économie locale agricole.

Le développeur du projet, GLHD, a rencontré les élus et a sollicité l’avis du conseil municipal, via une délibération de principe, pour le démarrage des études sur les zones d’implantation potentielles du projet. Cette délibération n’est pas une étape obligatoire, mais constitue une bonne pratique qui permet d’avancer en concertation avec les élus locaux.
Le conseil municipal d’Auzouer-en-Touraine a délibéré favorablement en octobre 2019 pour le lancement des études de faisabilité.

GLHD a rencontré les propriétaires des différentes parcelles concernées par les zones étudiées pour le projet. Sur Auzouer-en-Touraine, les propriétaires des parcelles sont la plupart du temps les agriculteurs qui les cultivent. Avec ceux motivés pour s’impliquer dans le projet, GLHD a signé des promesses de bail, qui donneront lieu au versement de loyers ainsi qu’au versement d’indemnités de compensation pour la perte de revenus liés à l’activité agricole.

Le foncier sécurisé, le groupe des agriculteurs mobilisés dans le projet se précise. À Auzouer-en-Touraine, ils sont 10 agriculteurs qui représentent 8 exploitations céréalières, dont 2 font également de l’élevage. À mesure que le modèle agricole pour les parcelles du projet se dessinait, ils ont choisi de se constituer en collectif. Un collectif qu’ils ont appelé « La Bergerie ensoleillée », en référence au projet d’élevage ovin qu’ils imaginent à l’ombre des panneaux photovoltaïques, et qui prendra bientôt la forme d’une SAS, Société par Actions Simplifiée.

Après la réalisation d’un diagnostic préalable sur différents volets (paysager, faune et flore, milieux naturels), l’étude d’impacts vise à évaluer les impacts du projet retenu afin de les Éviter au maximum, les Réduire ou les Compenser, selon la logique ERC définie au sein du Code de l’Environnement.
Cette étude est en cours de réalisation, depuis janvier 2020, par le bureau d’études Audiccé, expert indépendant spécialisé dans la réalisation d’études d’impacts environnemental.


Conformément à la réglementation en vigueur, une étude préalable agricole doit être réalisée. Son objectif est d’analyser l’état initial de l’économie agricole du territoire afin de répertorier les effets potentiels du projet sur cette dernière. Dans le cas où des impacts négatifs notables ne peuvent être évités ou réduits, des mesures de compensation collective doivent être définies pour consolider l’activité économique agricole locale, avec des modalités de mise en œuvre planifiées dans le temps.
Cette étude est en cours de réalisation par la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire.

À la fin des études, lorsque le projet est finalisé, un dossier de demande de permis de construire est adressé aux services de la préfecture. Un dossier est également déposé auprès de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) qui rend un avis, conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, s’appliquant à tous les projets de travaux, d’ouvrages, ou d’aménagements, susceptibles d’impacter l’économie agricole.

Lorsque le dossier est instruit par les services de l’État, une enquête publique est organisée. Un Commissaire Enquêteur, nommé par le Tribunal administratif, assure des permanences et tient un registre dans lequel chacun peut formuler des observations et avis. Pendant cette phase, le conseil municipal est invité à délibérer pour exprimer son avis sur le projet. A l’issue de cette période, le Commissaire Enquêteur rédige un rapport et rend un avis au Préfet.

A l’issue de toutes ces étapes, le permis de construire est délivré par le Préfet. Cette autorisation s’appuie sur l’ensemble du dossier, notamment sur l’évaluation environnementale comprenant une étude d’impact (instruit par la DDTM, la DREAL, et sur simple avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale) et sur l’étude préalable agricole sur laquelle la CDPENAF a émis un avis, mais s’appuie aussi sur le rapport du Commissaire Enquêteur qui tient compte des avis recueillis auprès des communes concernées, des acteurs locaux et de la population.

Calendrier